Être indemnisé suite à un dégât des eaux
- Publié le mardi 19 juillet 2011 11:33.
- Écrit par Sakina
Vous avez vérifié les conditions de votre contrat d'habitation: le dégât des eaux que vous avez subi est couvert dans le cadre de votre contrat d’habitation. Bon point pour vous. Maintenant il va falloir demander l’indemnisation pour les dommages occasionnés. Le comparateur d’assurances et mutuelle expert et ludique, KelAssur.com, vous dit comment faire pour être indemnisé suite à un dégât des eaux.
La déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
La procédure est identique pour un contrat d’assurance souscrit pour une maison ou un appartement, et que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou colocataire.
La lettre déclarative de sinistre
Pour prétendre à un remboursement suite à votre dégât des eaux, il faut avoir fait une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. La déclaration doit être faite par une lettre qui relate les faits, et envoyée à votre assureur. Vous pouvez y préciser: une description des dommages, la cause du sinistre, la date, un éventuel tiers responsable -voisin, entreprise de travaux- etc. Par précaution, envoyez votre déclaration de sinistre en dégât des eaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais pour le dégât des eaux
À partir de quand court le délai de déclaration de sinistre?
Il court à compter du jour de la découverte du sinistre: le délai pour déclarer votre dégât des eaux est au maximum de 5 jours ouvrés (article L113-2-4 du Code des assurances).
Il faut joindre tous les justificatifs liés au sinistre, comme un devis par exemple. Cette lettre peut être accompagnée du formulaire de constat amiable.
Il est primordial de procéder à la déclaration de sinistre dans le délai imparti par l'assureur de votre domicile. Ce délai maximum de déclaration de dégâts des eaux est défini dans les conditions de votre contrat d’assurance habitation.
Délai de remboursement
Il peut varier d'un assureur à l'autre, et dépend beaucoup du sinistre. Comparez les assureurs pour savoir lesquels offrent les meilleures conditions de remboursement et de prise en charge. Tenez compte des valeurs de remboursement, des franchises, des exclusions et autres détails d'une assurance multirisque habitation...
Mécanisme d’indemnisation suite à une déclaration de dégâts des eaux.
Après avoir envoyé votre déclaration, votre part du contrat est finie. À réception de votre lettre de déclaration de sinistre en dégât des eaux, votre assureur habitation va mandater un expert.
Estimation des dommages: expertise et rapport d'expert
L'expert se rendra à votre domicile, pour vérifier la cause du sinistre, et constater les dégâts. Après cette visite de contrôle, l'expert établit un rapport d'expertise qu'il transmettra à votre assureur. Ce rapport donne une estimation des dommages, sur laquelle l'assureur s'appuie pour évaluer le montant remboursé.
Valeur vénale
Attention, car le montant des indemnisations se base sur la valeur actuelle des biens (valeur vénale), et non la valeur à neuf. Un assureur tient toujours compte de l'usure et ne rembourse jamais à neuf; c'est aussi valable en assurance auto ou assurance moto.
Proposition d'indemnisation par l'assureur de votre domicile
Votre assureur, par le biais d’une lettre vous proposera un montant d’indemnisation, qu’il est prêt à vous accorder.
Si l’indemnisation vous convient, le sinistre est classé, vous recevrez l’indemnisation dans un délai prédéfini dans votre contrat d’assurance multirisque habitation.
Contester la décision de l'assureur
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant d'indemnisation proposé par votre assureur habitation, vous devrez l'en informer par lettre recommandée. Mais dans ce cas, il faudra faire réaliser une contre-expertise. Si vous mandatez un expert indépendant, les frais de contre-expertise seront à votre charge, et le versement de votre indemnisation sera retardé. Tenez-en compte: si la différence de montant est faible, vous n'aurez pas intérêt à contester le montant d'indemnisation proposé par l'assureur de votre domicile.
Commentaires
Nous ne sommes pas experts en bâtiments. Nous n'avons pas non plus les documents nécessaires pour définir vos droits et vos garanties d'assurance. Mais nous pouvons vous donner quelques pistes pour vous défendre:
- tout d'abord, les experts qui sont venus sont-ils ceux de votre assurance habitation, ou ceux de l'assurance de votre voisin?
- dans tous les cas, si vous n'êtes pas d'accord avec un rapport d'expert, vous pouvez mandater une contre-expertise, en choisissant vous-même votre expert. Tenez compte que les frais seront à votre charge
- pensez à saisir le médiateur de votre assurance habitation qui pourra vous conseiller pour ce dossier qui paraît bien complexe
- prenez conseil auprès d'un homme de l'art: un constructeur ou un maçon expérimenté et de confiance, qui pourra déterminer d'où viennent les problèmes d'infiltration. L'absence de gouttière n'est pas la seule cause possible. Une gouttière ne sert qu'à évacuer l'eau vers un écoulement déterminé, et à protéger davantage la façade. Mais elle ne résout pas à elle seule les problèmes d'infiltration par le sol. Les eaux de pluies ou d'inondation viennent sur votre maison également par le terrain, avec ou sans gouttière. Il faut donc aussi déterminer comment l'étanchéïté de la maison et des ses soubassements a été faite, comment l'évacuation des eaux de pluie a été faite. Il peut y avoir des malfaçons du constructeur, ou si la maison est très ancienne, ces travaux n'ont peut-être tout simplement pas été réalisés.
Pour que les dégâts soient pris en charge par l'assurance de votre voisin, il faut déjà prouver que l'inondation vient bien de chez lui, et exclusivement de chez lui. Dans ce cas, ce sera la responsabilité civile de son assurance habitation qui pourra intervenir. À condition qu'il en ait souscrit une.
Nous vous conseillons vivement de contacter une association de défense qui pourra vous aider, et de voir auprès de votre aide juridique si vous en avez une. De nombreux contrats d'assurance ont cette garantie juridique: assurance habitation, carte bleue, et même parfois les assurances associées à votre compte bancaire, ou même votre prêt immobilier.
Dernier point: le fait de ne pas avoir "pris de garantie" ne met pas hors de cause la responsabilité éventuelle de votre voisin. En revanche, si vous n'avez pas souscrit de garantie dégât des eaux et inondation dans votre propre contrat d'assurance habitation, votre assureur peut refuser de prendre en charge votre dossier, suivant la nature précise du dégât et suivant les responsabilités de tiers éventuels.
Si il y a malfaçon ou défaut de conseil dans la construction de votre maison, vous pourrez peut-être vous retourner contre le constructeur en faisant jouer sa garantie décennale.
Voir notre article sur la garantie décennale:
http://assurance.habitation.kelassur.com/article/212-garantie-decennale-assure-habitation